Conditions Générales de Vente

I. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

II. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

III. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

IV. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI tant que les factures émises par Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI dans le cadre de la commande.

V. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

VI. Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

VII. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI dans le cadre de sa mission, et garantit Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

VIII. Kévin DEMAGNY, DEMAGRAPH EI est non assujetti a la TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Conditions Générales de Vente (CGV) - Service de Flocage sur Vêtement

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre DEMAGRAPH Kevin Demagny, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant commander un service de flocage personnalisé sur vêtement.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de flocage sur des vêtements (T-shirts, polos, sweats, casquettes, etc.) selon les spécifications choisies par le Client.

2. Commande

2.1 Passation de la commande
Le Client peut passer commande en contactant directement le Prestataire. La commande doit indiquer le type de vêtement, la taille, la couleur, le design ou le texte à floquer, ainsi que toute information nécessaire à la réalisation du flocage.

2.2 Validation de la commande
Le Client recevra une confirmation de commande après avoir validé sa demande. La commande sera considérée comme acceptée par le Prestataire une fois le paiement effectué (voir article 4).

2.3 Modification de la commande
Toute modification de la commande après validation devra être soumise au Prestataire dans les meilleurs délais. Si la production a déjà commencé, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

3. Prix et Paiement

3.1 Prix
Les prix des services de flocage sont indiqués sur le devis et comprennent la prestation de flocage, le coût du vêtement s'il y a et les taxes applicables. Les frais de livraison, s’il y en a, seront ajoutés au prix final.

3.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par espece, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande. Un acompte de 50% peut être demandé pour toute commande supérieure à 500€. La commande sera traitée dès réception du paiement complet.

3.3 Retard de paiement
En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.

4. Délais de Livraison

4.1 Délai de production
Le délai de production standard est de [XX] jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement complet.

4.2 Livraison
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du mode de transport choisi. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard causé par des événements extérieurs (grèves, intempéries, etc.).

5. Responsabilité et Garanties

5.1 Qualité du flocage
Le Prestataire garantit la qualité de la prestation réalisée et l’exécution conforme du flocage par rapport aux spécifications données par le Client. En cas de défaut ou d’erreur dans l’exécution du flocage, le Prestataire s’engage à réparer ou remplacer le produit défectueux.

5.2 Garantie de durabilité
Le Prestataire garantit la durabilité du flocage dans les conditions normales d’utilisation et de lavage, conformément aux recommandations spécifiques pour chaque produit. Les défauts liés à une mauvaise utilisation ou à des lavages inappropriés ne sont pas couverts par cette garantie.

5.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle concernant les images, logos, textes ou tout autre élément qu’il fournit pour le flocage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif à une violation des droits d’auteur ou de propriété industrielle.

6. Annulation, Retour et Remboursement

6.1 Annulation de commande
Toute annulation de commande avant production peut être effectuée sans frais. Après le début de la production du flocage, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de défaut de fabrication.

6.2 Retour des produits
Les produits personnalisés (flocage) ne peuvent pas être retournés sauf si le produit livré présente un défaut de fabrication ou si une erreur de flocage a été commise par le Prestataire.

6.3 Remboursement
Si un produit est jugé défectueux, le Client peut demander un remboursement ou un échange dans un délai de 60 jours après réception du produit